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C-25.01, r. 10 - Règlement de procédure civile (Cour d’appel)

Article 21
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Texte complet
21. Présentation. Les actes de procédures sont rédigés sur un papier blanc de bonne qualité, de format «lettre» (21,5 cm par 28 cm).
Le texte est présenté sur le recto des pages, à au moins un interligne et demi, sauf les citations à interligne simple et en retrait. Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm. Le caractère à l’ordinateur est de 12 points.
Décision 2015-12-10, a. 21.
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